Location sur l’ile de ré, ce qui change avec le projet de Loi visant à réglementer les rapports entre propriétaires et locataires

Le 17 septembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour l’accès au logement avec une large majorité. Quid des conséquences de cette loi pour les locataires et les propriétaires de location sur l’ile de ré?

Outre la modification de certains textes afférents à la copropriété et aux professionnels de l’immobilier, cette loi a pour objectif notamment d’améliorer les rapports souvent tendus entre propriétaires et locataires – La location sur l’ile de ré, principalement saisonnière reste par nature moins concernée que la location longue durée. Cette loi bien que votée reste pour l’instant à l’état de projet tant qu’elle n’a pas été adoptée par le Sénat.

Quels sont les apports de cette nouvelle Loi et qu’est qui change vraiment pour les locataires et propriétaires de location sur l’ile de ré? Certains de ces changements sont communs à la location vide ou meublée, d’autres ne concernent que l’une ou l’autre.

- Les mesures communes:

> Tout d’abord ce sont les honoraires de mises en relation qui sont désormais uniquement à la charge du propriétaire (bailleur), sauf à ce que l’intermédiaire soit mandaté par le locataire, auquel cas, c’est ce dernier qui supportera les frais d’entremise… Les honoraires relatifs à la rédaction de votre contrat de location sur l’ile de ré ou à l’état des lieux restent partager entre les deux parties, et ce au travers de modèles type que la Loi vient instituer.

> Certaines mesures relatives à la caution mais aussi aux diagnostics sont elles aussi communes mais il va de soit qu’elles ne peuvent être mise en oeuvre dans le cadre d’une location saisonnière (par nature de courte durée) versus une location de meublé sur une durée plus longue.

> Les loyers et notamment le sort de ceux-ci lors de la re conduction d’un bail est aussi encadré. Une fois de plus, cette mesure ne peut aucunement concernée les locations saisonnières qui par nature sont de très courte durée et ne dépassent rarement un mois.

La restitution des clés: les modalités de restitution des clés à la fin de votre location sur l’ile de ré sont précisées : cette remise pourra être effectuée par remise en main propre, ou par lettre recommandée avec avis de réception, directement au bailleur ou auprès de son mandataire. Encore une fois, dans les faits, cela semble difficile de laisser la possibilité au locataire de restituer les clefs par recommandé. Et pour cause, en été sur l’ile de ré, les locations s’enchainent….  et l’application d’une telle mesure viendrait en quelque sorte tuer le charme des rapports qui peuvent s’instituer entre locataires et propriétaires de locations de vacances.

> La restitution du dépôt de garantie: Le projet prévoit de réduire le délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur à un mois, suivant la remise des clés.

–  Quelles sont les mesures qui concernent plus particulièrement la location de meublé et qui par conséquent serait susceptibles de s’appliquer à une location de vacances sur l’ile de ré?

Le principal changement concerne principalement la liste des meubles: Actuellement, il n’existe aucune liste légale des meubles que doit contenir un logement meublé. Le projet de loi prévoit qu’un décret devra fixer une telle liste, afin d’assurer au locataire le minimum nécessaire, dans notre cas lors de sa location sur l’ile de ré.

Les autre mesures relatives au dépôt de garantie, au versement des loyers et à la clause résolutoire ne concernent pas vraiment les locations saisonnières, même si de facto, il s’agit bien de meublés. Au final, si cette loi vient encadrer les relations propriétaires locataires, elle est définitivement tournée vers les locations de moyenne et de longue durée, et ne concerne que de loin la location saisonnière.

Ce projet devrait être discuté en première lecture devant le Sénat entre le 22 et le 25 octobre 2013. Vous pourrez ensuite connaître dans le détail la façon dont ces nouvelles mesures seraient susceptibles de s’appliquer à votre location sur l’ile de ré.